J.O. 7 du 9 janvier 2007
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de l'union de gestion Resamut
NOR : SANH0625213A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment son article 13 (4°) ;
Vu le certificat d'identification de l'union de gestion Resamut au répertoire national des entreprises et de leurs établissements en date du 18 décembre 2002 ;
Vu les statuts de l'union de gestion Resamut,
Arrête :
Article 1
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'union de gestion Resamut ainsi rédigées :
« L'union de gestion Resamut recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
Certains emplois peuvent ainsi, être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 20.
La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
- un directeur général ;
- un directeur ;
- un directeur financier ;
- un directeur administratif ;
- un directeur des ressources humaines ;
- un directeur des systèmes d'information ;
- un directeur des soins ;
- treize praticiens hospitaliers. »Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel